Règlementation Linky à St Vallier de Thiey

Le 8 novembre 2018, le Maire de Saint-Vallier-de-Thiey a publié un arrêté concernant le Linky :

 

Article 1 :

L'opérateur en charge de la pose des compteurs LINKY doit garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix à titre individuel et sans pression.

De ce fait et conformément au principe constitutionnel du droit de la propriété privée, les usagers propriétaires ou locataires devront expressément formuler leur accord tendant à autoriser l'opérateur à accéder à leur logement ou propriété immobilière.

De même, ces derniers devront se voir garantir la possibilité de formuler leur refus avant la pose du compteur LINKY, et pouvoir, exercer ce droit de refus par lettre simple.

 

Article 2 :

Aucun compteur ne pourra être posé dans le logement ou propriété de l'usage sans son accord formel, exprimé en toute liberté.

 

VOUS POUVEZ DIRE NON !!!

Écrire commentaire

Commentaires: 1
  • #1

    Brigitte (lundi, 17 juin 2019 18:16)

    Nous aussi à mouans sartoux on a eu l'arrêté suite à la visite denedis au forum pour nous expliquer bientôt en 2020 l'installation de ces nouveaux compteurs... Ce serait mieux si notre maire avait carrément refuse ces compteurs dans notre village!